PREAMBULE

Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER est conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données à caractère personnel qu’il collecte.

Aussi, cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de façon claire et transparente des traitements de données à caractère personnel, réalisés par le Cabinet.

En tout état de cause, le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER respectera trois grands principes essentiels, à savoir :

  • Ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités énoncées ci-après ;
  • Laisser aux personnes concernées la maîtrise de leurs données à caractère personnel ;
  • Assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

Les traitements réalisés par le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER reposent sur :

  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
  • Le Règlement n°2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, appelé également Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) ;
  • Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

ARTICLE 1 : Identité du Responsable de traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées par le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER, Entrepreneur Individuel entreprise enregistrée à l’INSEE, dont le numéro SIRET est 84538298500016.

Pour toute question relative à la gestion de vos données à caractère personnel, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER à l’adresse électronique suivante nicolasreynier.avocat@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante 19 Rue Picot- 83000 TOULON.

ARTICLE 2 : Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER pour les finalités suivantes :

  • La gestion des demandes de contact ;
  • L’établissement des devis ;
  • La constitution et le suivi de la relation contractuelle ;
  • La fourniture de services (conseil, représentation et assistance juridique, etc.) ;
  • La gestion des contentieux ;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.

ARTICLE 3 :  Base juridique

Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER s’assure de ne traiter vos données que dans les cas prévus par la règlementation applicable et en particulier :

  • Sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (pour l’utilisation du formulaire de contact du site reynier-avocat.fr) ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de meures précontractuelles prises à votre demande ;
  • Pour le respect d’obligations légales, règlementaires et déontologiques (par exemple, la lutte contre la fraude).

ARTICLE 4 :  Données collectées

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, les données à caractère personnel relatives à la gestion de la clientèle correspondent à toutes les données nécessaires dans la constitution du dossier du client et dans la défense de ses intérêts.

Au regard de la diversité des domaines d’intervention des avocats, ces données peuvent concerner tant la vie personnelle que la vie professionnelle de la personne concernée, mais également des données d’une particulière sensibilité.

A ce titre, le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités énoncées à l’article 2 de la présente politique de confidentialité.

A titre informatif et non exhaustif, les données susceptibles d’être collectées par le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER sont :

  • Des données d’identification (nom, prénom, sexe, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, etc.) ;
  • Des données professionnelles (profession, grade, employeur, etc.) ;
  • Des données comportementales (situation familiale, loisirs, habitudes, comportement, personnalité, etc.) ;
  • Des données financières (numéro de compte, RIB, informations de crédit, etc.) ;
  • Des données administratives (numéro national d’identité, numéro de sécurité sociale, numéro d’immatriculation, etc.) ;
  • Des données dites « sensibles » (taille, poids, iris, photos, origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, donnée médicales, données génétiques, etc.) ;
  • Des données relatives aux condamnations et infractions pénales ;
  • Des données de connexion.

Le traitement de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si des garanties spécifiques et adaptées sont prévues par le droit national. En revanche, l’article 9 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, autorise ce traitement lorsqu’il est réalisé par les auxiliaires de justice pour exercer les missions que la loi leur confie.

En ce qui concerne le traitement de données dites « sensibles », l’article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données autorise ce traitement lorsqu’il est nécessaire « à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ».

Conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données, le responsable du traitement ne doit collecter que des données adéquates, pertinentes et strictement nécessaire à la finalité du traitement.

Aussi, lors de l’utilisation du formulaire de contact du site www.reynier-avocat.fr, l’utilisateur est invité à ne communiquer que des données d’identification et de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email). Seules ces informations sont nécessaires à la gestion de la demande. A défaut de communication de ces éléments, le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER ne pourra identifier le client et le recontacter.

Par ailleurs, le Cabinet est composé d’avocats qui, en application des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, sont soumis au secret professionnel.

Ce secret est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (article 2 du RIN).

Il couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, l’ensemble des supports matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique, etc.).

Aussi, les échanges effectués entre l’Avocat et son client ainsi qu’entre Avocats sont intégralement confidentiels et couverts par le secret professionnel le plus absolu (loi n°2004-130 du 11 février 2004).

Lorsqu’il accomplit les missions qui lui sont confiées, le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER est susceptible de collecter des données à caractère personnel de façon indirecte. C’est notamment le cas lorsque le client communique au Cabinet des informations relatives à son adversaire.

Cette collecte dite « indirecte » nécessite, de manière générale, la communication de certaines informations à la personne concernée, conformément à l’article 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (identité du responsable du traitement, coordonnées du délégué à la protection des données, finalités un traitement, catégorie de données concernées, destinataires des données, etc.).

Cependant, les avocats sont dispensés, au regard du secret professionnel qui leur incombe, de communiquer ces informations. En effet, l’article 14 du Règlement Général sur la Protection des Données prévoit cette exception au paragraphe 5 : « Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où :

[…]

  1. d) les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel règlementée par le droit de l’Union ou le droit des Etats membres, ; y compris une obligation légale de secret professionnel».

Par conséquent, Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER est dispensé de fournir les informations prévues par l’article 14 du règlement européen, lorsqu’il réalise une collecte indirecte dans le cadre de l’exécution de ses prestations de service.

ARTICLE 5 : Destinataires des données

Seules les personnes énoncées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel en question :

  • Les avocats du Cabinet de Maître Nicolas REYNIER, les juristes, l’assistant(e) juridique, le/la secrétaire ;
  • Les sous-traitants du Cabinet de Maître Nicolas REYNIER qui agissent, sur instruction documentée, au nom et pour le compte du Cabinet, et notamment ;
  • Les prestataires en matière de sécurité informatique.

En effet, lorsque le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER réalise une prestation de mise en conformité au RGPD d’une entreprise ou d’un organisme client, il fait appel à un sous-traitant pour la partie « sécurité informatique » du processus de mise en conformité.

Seules les données d’identification et de contact du client du Cabinet de Maître Nicolas REYNIER sont communiquées à ce prestataire.

  • L’hébergeur du site internet OVH
  • L’expert-comptable
  • Les tiers autorisés : les juridictions, auxiliaires de justice, confrères, experts, mandataires, huissiers de justice, enquêteurs, etc.

En dehors des personnes énoncées ci-dessus, Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner les données à caractère personnel sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre le blanchiment ou la fraude fiscale, etc.).

ARTICLE 6 : Durée de conservation des données

Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du traitement d’un dossier, en l’absence de lettre de mission, sont conservées par le Cabinet pendant 20 ans, conformément à l’article 2232 du Code civil.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du traitement d’un dossier, en présence d’une lettre de mission, sont conservées pendant 5 ans, conformément à l’avis déontologique du CNB n°2010/027 du 17 mai 2010.

Les données de facturation sont supprimées à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable du Cabinet de Maître Nicolas REYNIER.

ARTICLE 7 : Droits des utilisateurs

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement (article 21 du RGPD) ;
  • Droit de définir le sort de vos données à caractère personnel en cas de décès (article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés) ;
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (article 77 du RGPD).
  • Droit de retirer votre consentement, lorsque le traitement de données à caractère personnel a pour base légale le consentement. Ce retrait ne portera en aucun cas atteinte à la licéité du traitement, fondé sur le consentement, réalisé avant ce retrait.

Ces droits peuvent être exercés, par courriel à l’adresse électronique suivante : nicolasreynier.avocat@gmail.com, ou par voie postale à Maître Nicolas REYNIER, 19 Rue Picot – 83000 TOULON. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER s’engage à répondre à ces demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

ARTICLE 8 : Sécurité et confidentialité

Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER et ses sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité de vos données à caractère personnel, conformément à la règlementation en vigueur.

Aussi, il prend toutes les précautions utiles, notamment pour empêcher les intrusions malveillantes et prévenir les pertes, altérations ou divulgations de données à des tiers non autorisés.

Cependant, en cas de faille de sécurité, le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER s’engage à prévenir l’autorité de contrôle, et à documenter les éléments relatifs à la violation.

En outre, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER s’engage à communiquer cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34 du Règlement Général sur la Protection des Données.

ARTICLE 10 : Transferts de données hors UE

Le Cabinet de Maître Nicolas REYNIER ne réalise aucun transfert de données des utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où il devrait le faire, il en informera les utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et d’assurer le respect de la confidentialité de leurs données.