🔹 Le cabinet
Quelles sont les activités du cabinet REYNIER AVOCAT ?
Le cabinet intervient principalement en droit du travail, droit de la sécurité sociale et contentieux URSSAF, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Le cabinet intervient-il uniquement à Toulon ?
Le cabinet est situé à Toulon mais intervient dans tout le Var ainsi que sur l’ensemble du territoire national, notamment devant les juridictions sociales.
À quel moment consulter un avocat ?
Il est recommandé de consulter un avocat dès l’apparition d’un litige ou dès réception d’un document important (notification de votre employeur, licenciement, notification de la CPAM, contrôle URSSAF), afin de sécuriser votre situation et vos droits.
Le cabinet défend-il salariés et employeurs ?
Oui. Le cabinet intervient tant pour les salariés que pour les employeurs, en conseil comme en contentieux.
🔹 Rendez-vous et fonctionnement
Existe-t-il un premier rendez-vous payant ?
Oui. Le premier rendez-vous est fixé à 150 € TTC.
Cette consultation permet d’effectuer une analyse approfondie de votre situation et de vous apporter des premières orientations concrètes sur les démarches à engager. Si c’est applicable, vous obtiendrez également un devis détaillé sur l’accompagnement et/ou la procédure envisagée.
Le rendez-vous se déroule-t-il au cabinet ?
Il est préférable que le premier rendez-vous se déroule au cabinet afin de permettre un échange complet et une analyse précise du dossier.
Des consultations à distance peuvent être envisagées à titre exceptionnel, en fonction de la situation.
Quels documents dois-je apporter lors du rendez-vous ?
Il est recommandé d’apporter l’ensemble des documents utiles à l’analyse de votre situation (contrat de travail, bulletins de salaire, courriers, décisions administratives, etc.).
Les documents doivent être remis en copie.
Le cabinet ne conserve aucun document original.
🔹 Droit du travail
Puis-je contester un licenciement ?
Oui. Un licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes s’il apparaît injustifié, irrégulier ou abusif.
Quel est le délai pour saisir les prud’hommes ?
Le délai de contestation est en principe de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Suis-je obligé d’accepter une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle repose sur un accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut pas être imposée.
Que faire en cas de harcèlement au travail ?
Il est important de réagir rapidement, de conserver des éléments de preuve et de consulter un avocat afin d’envisager les recours possibles.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Oui, sous certaines conditions. Le licenciement ne doit toutefois pas être fondé sur l’état de santé du salarié.
Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsqu’un salarié n’est plus en mesure d’occuper son poste, en raison de son état de santé.
Elle peut conduire, en l’absence de possibilité de reclassement, à un licenciement.
Quelle est la différence entre une inaptitude professionnelle et non professionnelle ?
L’inaptitude est dite professionnelle lorsqu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une protection renforcée, notamment en matière d’indemnisation (doublement de votre indemnité de licenciement + paiement du préavis).
À l’inverse, une inaptitude non professionnelle est sans lien avec l’activité professionnelle et obéit à un régime moins protecteur.
Puis-je contester un licenciement pour inaptitude ?
Oui. Le licenciement pour inaptitude peut être contesté notamment en cas d’absence de reclassement, de procédure irrégulière ou si l’inaptitude elle-même peut être discutée.
🔹 Sécurité sociale – Accident du travail – Maladie professionnelle
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu dans le cadre de l’activité professionnelle et ayant entraîné une lésion.
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?
La reconnaissance suppose d’établir un lien entre la pathologie et l’activité professionnelle, notamment au regard des tableaux de maladies professionnelles ou des conditions de travail.
Puis-je contester un taux d’incapacité ?
Oui. Le taux d’incapacité peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, notamment devant la commission médicale de recours amiable.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.
Que faire en cas de refus de la CPAM ?
La décision peut être contestée dans le cadre d’un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, après une phase préalable amiable.
🔹 URSSAF
Que faire en cas de contrôle URSSAF ?
Il est recommandé de se faire assister dès le début du contrôle afin de sécuriser les échanges et limiter les risques de redressement.
Peut-on contester un redressement URSSAF ?
Oui. Un recours peut être exercé devant la commission de recours amiable, puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Quels sont les délais pour contester une décision URSSAF ?
Les délais sont en principe de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Quels sont les délais pour contester une mise en demeure URSSAF ?
La mise en demeure peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La contestation s’effectue devant la commission de recours amiable (CRA).
À défaut de recours dans ce délai, la mise en demeure devient définitive.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
La contrainte peut être contestée par voie d’opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Le délai pour former opposition est de 15 jours à compter de la signification de la contrainte par commissaire de justice.
À défaut d’opposition dans ce délai, la contrainte produit les effets d’un jugement.
Quelle est la différence entre une mise en demeure et une contrainte URSSAF ?
La mise en demeure est une étape préalable par laquelle l’URSSAF réclame le paiement des cotisations.
La contrainte intervient en cas d’absence de régularisation et permet à l’URSSAF d’engager une procédure de recouvrement forcé.
Ces deux actes peuvent être contestés, mais selon des procédures et des délais différents, qu’il est essentiel de respecter.
🔹 Honoraires
Comment sont fixés les honoraires du cabinet ?
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et du temps consacré.
Une convention d’honoraires est-elle prévue ?
Oui. Une convention d’honoraires est systématiquement établie afin de garantir la transparence des modalités d’intervention.
Puis-je bénéficier d’une protection juridique ?
Oui. Selon votre contrat, votre assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
L’aide juridictionnelle est-elle acceptée ?
Selon les dossiers, le cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
🔹 Procédure
Combien de temps dure une procédure prud’homale ?
La durée varie selon les dossiers, mais une procédure peut s’étendre sur plusieurs mois.
Dois-je me déplacer pour la procédure ?
La présence du client peut être requise mais jamais obligatoire à certaines étapes de la procédure. Le cabinet vous informe en amont de chaque échéance.
Contacter un avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale à Toulon
Une consultation permet d’analyser votre dossier et d’envisager les recours.
